Actualités juridiques

Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...

Par arrêté du 4 mai 2016, Monsieur Gérard Sentis, substitut général chargé du secrétaire général...

Chaque mois, la lettre Légibase Justice vous offre des éclairages permettant aux professionnels de...

Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement...

À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le  garde des...

Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à...

Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi...

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime...

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de...

Deux textes ont été publiés au JO...

De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans.

À signaler au Journal officiel...

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.

La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Lundi 25 avril, la Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter...

Publiée au Journal officiel...