Pratique du service civil (ancien TGI)
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Une parlementaire interroge M.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
Une note du ministère de la Justice, du 26 juillet dernier, éclaire la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judi -
Pratique de l’instruction
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler : -
Pratique de l’instruction
Actualités de la détention provisoire
L'actualité de la détention provisoire en 10 points... Par Laura Mourey, docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation
Le comité d'entreprise (CE) tient de l'article L. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le défenseur syndical doté d'un véritable statut
Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires
Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer
Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » ( -
Contentieux de la protection
Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
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Pratique du service civil (ancien TI)
Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Jou -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 ! -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépe -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne
Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué. -
Service correctionnel
Les orientations de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présentait aux procureurs généraux une circulaire contenant ses orientations de politique pénale pour les mois à venir. -
Pratique de l’instruction
La cybercriminalité : un contentieux en extension
Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais aussi phishing, skimming sont aujourd’hui des modes opératoires devenus courants, causant des préjudices des plus importants.