La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, la loi portant réforme du droit des étrangers comprend des dispositions sur l'accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l'immigration irrégulière.

Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale.

Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours.

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

En préparation depuis le 11 septembre 2014, le projet de loi sur la protection de l'enfance vient d'être adopté (L. n° 2016-297, 14 mars 2016).

À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L.

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin).

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605).

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «  loi Macron » a créé en son article 208 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur de

Le fonctionnement d’une structure d’État, d’une collectivité, d’une agence publique ou d’une entreprise privée, quelle qu’elle soit, s’appuie sur la somme d’individus qui contribue à son fonctionnement.

 "Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie."

Sont récemment parus aux Journal officiel :

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en assurant une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes.