Service correctionnel
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Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été enregistré à l'assemblée nationale le 3 février 2016.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Reconnaissance de dettes et mention des sommes dues : des précisions bienvenues
Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ayant modifié l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dettes ne doivent plus forcément renfermer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de leur auteur (et donc manuscrites). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour : réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Mise en oeuvre du télétravail dans la magistrature
Les agents des trois fonctions publiques qui disposent des moyens de technologies de l'information et de la communication adéquats, pourront désormais exercer leurs fonctions en partie à leur domicile, comme le font certains salariés du secteur privé. -
Service correctionnel
Mardi 9 février, examen par le Sénat du projet de loi prorogeant l'état d'urgence
Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 14 novembre par le décret n° 2015-1475 du même jour, puis dans les départements d'outre-mer à compter du 18 novembre 2015 par le décret -
Aide juridictionnelle
Panorama législatif en matière d'aide juridictionnelle
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Pratique du service civil (ancien TGI)
L'injonction de payer, une procédure qui fait ses preuves
L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement. -
Contentieux de la protection
Le conjoint, l'habilitation familiale et le projet de ratification
La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. -
Contentieux de la protection
L'habilitation familiale : pour aujourd'hui ou pour demain ?
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dessine les contours de cette nouvelle protection des -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La refonte de l'administration légale des biens d'un mineur
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié le régime de l'administration légale des biens d'un mineur. -
Contentieux de la protection
Mariage de la personne sous tutelle, un acte strictement personnel
Une tutrice présente, au nom de la personne protégée, une demande au juge des tutelles tendant à voir autoriser le mariage de celle-ci. Suite à la décision du juge des tutelles, la cour d'appel fait droit à cette demande. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement et bonne foi
Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres conditions, être de bonne foi (C. conso, art. L. 330-1). -
Service correctionnel
Au Journal Officiel du 31 janvier 2016
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Service correctionnel
Négation des chambres à gaz, une QPC à méditer
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, punit quiconque aura contesté en public l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international ann -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal Officiel du 30 janvier 2016
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Pratique de l’instruction
Mise à jour du système d’interconnexion des casiers judiciaires
Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne, le premier conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous présidence néerlandaise. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents de ses parents
Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Une des ses dispositions apporte une précision quant aux causes du retrait de l'autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale. -
Service correctionnel
Refonte du droit des peines : la commission a remis son rapport
La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de la Cour pénale internationale, a remis son rapport concernant la refonte du droit des pe -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Partage judiciaire au 1er janvier 2016 : une extension de la compétence liquidative du juge du divorce
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine