Pratique du service civil (ancien TGI)
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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
La conciliation et le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
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Service correctionnel
Circulaires publiées en avril 2016 en matière pénale
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi Macron sur les sociétés pluri-professionnelles a été publiée. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
"Plus de moyens pour la justice"
À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas s'est rendu à Chartres. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit de la famille
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Du nouveau sur le secret des affaires
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des secrets d'affaires contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le colloque "Conciliation judiciaire et conciliation de justice" à la cour d'appel de Paris, le 15 mars 2016
Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice et alors qu'un récent rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires a fait un point s -
Pratique du service civil (ancien TGI)
J21, les petits litiges du quotidien et les conciliateurs de justice
Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD) ou « modes alternatifs de règlement des litiges » (MARL) font l’objet d’une attention particulière du législateur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit immobilier
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prescription d'une action et des créances entre époux : le délai de trois ans prévaut
De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires
À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle. -
Service correctionnel
Les interceptions judiciaires : un coût trop élevé pour des résultats peu satisfaisants
La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Loi relative au droit des étrangers en France
Publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, la loi portant réforme du droit des étrangers comprend des dispositions sur l'accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l'immigration irrégulière. -
Frais et dépens
Du nouveau dans le traitement des frais de justice
Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Un revirement sur les revirements de jurisprudence
Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Liquidation du régime matrimonial : le juge ne peut pas toujours se décharger sur le notaire
Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La loi sur la protection de l'enfance enfin votée
En préparation depuis le 11 septembre 2014, le projet de loi sur la protection de l'enfance vient d'être adopté (L. n° 2016-297, 14 mars 2016).