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Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler :

Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son

Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer.

L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » (

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles

Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction.

L'actualité de la détention provisoire en 10 points...Par Laura Mourey, docteur en droit et avocat au Barreau de Strasbourg.

Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente.

Le comité d'entreprise (CE) tient de l'article L.

Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le

Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présentait aux procureurs généraux une circulaire contenant ses orientations de politique pénale pour les mois à venir.

Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais aussi phishing, skimming sont aujourd’hui des modes opératoires devenus courants, causant des préjudices des plus importants.

Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière

Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les m

En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Jou

Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 !  La partie législative du code avait été remaniée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Suite à  une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par