Pratique du service civil (ancien TGI)
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Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour
Trois textes à signaler au Journal officiel du 25 mai 2016 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La saisine de la justice par le salarié n'est pas un motif de licenciement
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. En réponse, quelques jours plus tard, l'employeur le met à pied à titre conservatoire puis le licencie pour faute grave. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 22 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 21 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne est paru au JO du jour. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La réforme du droit des contrats
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La conciliation et le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
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Service correctionnel
Circulaires publiées en avril 2016 en matière pénale
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi Macron sur les sociétés pluri-professionnelles a été publiée. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
"Plus de moyens pour la justice"
À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas s'est rendu à Chartres. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit de la famille
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Du nouveau sur le secret des affaires
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des secrets d'affaires contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le colloque "Conciliation judiciaire et conciliation de justice" à la cour d'appel de Paris, le 15 mars 2016
Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice et alors qu'un récent rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires a fait un point s -
Pratique du service civil (ancien TGI)
J21, les petits litiges du quotidien et les conciliateurs de justice
Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD) ou « modes alternatifs de règlement des litiges » (MARL) font l’objet d’une attention particulière du législateur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit immobilier
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prescription d'une action et des créances entre époux : le délai de trois ans prévaut
De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires
À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.