Pratique du service civil (ancien TGI)
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Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » ( -
Contentieux de la protection
Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
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Pratique du service civil (ancien TI)
Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Jou -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 ! La partie législative du code avait été remaniée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne
Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué. -
Service correctionnel
Les orientations de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présentait aux procureurs généraux une circulaire contenant ses orientations de politique pénale pour les mois à venir. -
Pratique de l’instruction
La cybercriminalité : un contentieux en extension
Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais aussi phishing, skimming sont aujourd’hui des modes opératoires devenus courants, causant des préjudices des plus importants. -
Frais et dépens
Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Propositions du groupe de travail sur la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les m -
Contentieux de la protection
Tutelle et désistement
Dans un avis du 20 juin 2011, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question du désistement d'instance du demandeur -
Contentieux de la protection
Le compte bancaire de la personne sous protection juridique
La réforme du 5 mars 2007 a eu à cœur la préservation de l'autonomie de la personne, en prévoyant deux types règles concernant l'une le logement de l'intéressé, l'autre son compte bancai -
Service correctionnel
Au Journal officiel du jour...
L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Trois textes -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réponse ministérielle : le garde des Sceaux favorable à ce que la déclaration de renonciation de succession puisse avoir lieu devant notaire
La déclaration de renonciation à succession est un acte de greffe de la compétence du greffier en chef du tribunal de grande instance, qu’il accomplit seul sous sa responsabilité sauf pour lui de déléguer cette fonction à un greffier ou à un agent assermenté (COJ, -
Pratique de l’instruction
Actualités de la garde à vue
L'intérêt que vous avez témoigné à l'article Évènement d'actualités de procédure pénale 2015 que nous vous proposions dans la -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : nouvelles attributions
Prise en application de loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son