Actualités juridiques

L'intérêt que vous avez témoigné à l'article Évènement d'actualités de procédure pénale 2015...

Pris pour l’application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015...

Le 30 avril 2016, un amendement du Gouvernement au projet de loi Action de groupe et organisation...

Prise en application  de loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 64...

Le décret n° 2016-747 du 6 juin 2016...

Un attentat a été commis en Tunisie le 11 avril 2002. Un grand nombre de personnes ont été victimes...

Lors d'une instruction judiciaire, un individu a fait l'objet d'écoutes téléphoniques. Celles-ci...

Dans le cadre d'un divorce, la femme se voit attribuer une prestation compensatoire. La cour...

Une idée d'article ou d'ouvrage concernant les pratiques judiciaires ? Un manuscrit à nous...

Au visa des articles 9 du Code civil...

Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu...

À signaler :

Lorsqu'un avocat souhaite mener une procédure à représentation obligatoire devant un tribunal qui...

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou...

Trois textes à signaler au Journal officiel du 25 mai 2016

Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de...

Signalons les textes suivants :

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