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Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler :

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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son

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L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » (

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles

Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction.

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Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le

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Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué.

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Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière

Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les m

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