Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D.

C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution.

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente.

Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les grands axes de la réforme à venir.

Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les start-up viennent à la rescousse du monde judiciaire.

Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions.

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs.

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti  par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité.

Depuis sa mise en oeuvre au 1er janvier 2017, et sur les neuf premiers mois de 2017, la nouvelle procédure a permis de faire chuter de 94 % le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel entrant dans les juridictions ; à la fin du 3e trimestre 2017, il n'y avait pl

Pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18

Une note en date du 12 décembre 2017 présente la solution technique mise en place dans l'infocentre Cassiopée afin que soit prise en compte, pour le suivi de l'activité pénale, de

Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent, notamment être signés par le greffier.

Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la procédure civile, remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice le 15 janvier 2018, contient 3

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales.

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.