Pratique du service civil (ancien TGI)
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d'être déférée devant le Conseil constitutionnel.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Le rapport 2016 de la CEPEJ sur la Justice et son efficacité
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle est chargée en particulier d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les États membres du Conseil de l’Europe, pour : -
Pratique de l’instruction
La lutte contre le terrorisme par les infractions de prévention : l’exemple de l’apologie du terrorisme
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a transféré dans le Code pénal l’incrimination d’apologie du terrorisme ins -
Pratique de l’instruction
Actualités du droit de la preuve
par Laura MOUREY, avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées
Le décret, pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015- -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction
Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une dé -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir réexaminé ce thème sous l’angle de la sécurité juridique. -
Pratique du service général (ancien TI)
De la rupture du PACS
Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité. -
Service correctionnel
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le -
Pratique de l’instruction
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article -
Service correctionnel
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »
Le 30 juin, 2016, la commission européenne a remis une proposition de règlement pour une refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (communément appelé « règlement Bruxelles II bis ») relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale e -
Service correctionnel
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayan -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de d -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
Une note du ministère de la Justice, du 26 juillet dernier, éclaire la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judi -
Frais et dépens
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er mai 2016 et sera révisable tous les deux ans. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour la rétractation d’une mesure d’instruction préventive édictée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou -
Assises et cours criminelles
Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution
Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour d’assises de Mayotte.