Le 26 janvier 2017, le ministère de la Justice a émis une circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession.

Le taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit est le résultat d’une équation complexe, qui délivre un taux assorti d’une myriade de décimales ; il faut donc l’arrondir (en général à la deuxième ou troisième décimale), avant d’en faire mention au contrat.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a réduit de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, et a supprimé toute limite de durée pour le rééchelon

par Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 novembr

L'article 4 de la

Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9,

La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaire

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un avocat inscrit à ce Barreau. Par délibération, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC).

Les chiffres du divorce sont en baisse depuis 2010 mais en très légère hausse par rapport à 2014. En effet, 123 668 divorces ont été prononcés en 2015, en baisse de plus de 8 % par rapport à 2010.

Le décret ayant pour but de coordonner les dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-13

Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par celui-ci.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a modifié les droits des étrangers en France. Trois décrets récents, en date du 28 octobre 2016, viennent apporter les précisions nécessaires.

Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

La Cour de cassation revient, dans une décision du 5 octobre 2016 publiée au Bulletin, sur la notion de contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du  25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles

Le décret  n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 portant application de l’