Pratique du service civil (ancien TGI)
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Dans la prolongation des expérimentations menées depuis 2014, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de la mise en œuvre du déploiement national du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Adoption du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle
Dans le cadre de la modernisation de la Justice du 21e siècle, deux projets de loi revenaient devant l’Assemblée nationale afin d’être examinés à partir du 17 mai 2016 : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Coup de tonnerre sur les divorces : vers un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le 30 avril 2016, un amendement du Gouvernement au projet de loi Action de groupe et organisation judiciaire (n° 3204) a été adopté. -
Contentieux de la protection
Quelques précisions sur le mandat de protection future et sa publicité
Le mandat de protection future a été créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles ; il est applicable depuis le 1er janvier 2009. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réduction à sept ans de la durée des plans de désendettement : des difficultés se profilent…
L’article 43, I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » a modifié le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour : renouvellement du Conseil national d'aide aux victimes
Le décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice, procède au renouvellement à com -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Indemnisation des victimes étrangères d'attentats
Un attentat a été commis en Tunisie le 11 avril 2002. Un grand nombre de personnes ont été victimes de cet attentat, dont un groupe de touristes allemands. -
Pratique de l’instruction
Expertise : un expert assermenté en vaut deux ?
Lors d'une instruction judiciaire, un individu a fait l'objet d'écoutes téléphoniques. Celles-ci ayant eu lieu dans une langue autre que le français, un expert interprète-traducteur a été commis par la Justice aux fins de transcrire ces écoutes téléphoniques en français. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : de l'importance de la motivation
Dans le cadre d'un divorce, la femme se voit attribuer une prestation compensatoire. La cour d'appel a en effet estimé que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Changement de nom : pas de contrôle judiciaire sur un éventuel détournement de la procédure administrative
Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu cet enfant que près de deux mois après la reconnaissance par la mère. La mère refuse par la suite au père de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Arrêtés du 28 mai sur les tarifs réglementés
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Preuve et vie privée : le recours au détective
Au visa des articles 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 28 mai 2016
À signaler : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les limites de la multipostulation en Île-de-France
Lorsqu'un avocat souhaite mener une procédure à représentation obligatoire devant un tribunal qui n'est pas du ressort de son bureau, il doit demander à un confrère, du ressort de ce Barreau, de postuler pour lui. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Harcèlement sexuel : une précision bienvenue
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.< -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour
Trois textes à signaler au Journal officiel du 25 mai 2016 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La saisine de la justice par le salarié n'est pas un motif de licenciement
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. En réponse, quelques jours plus tard, l'employeur le met à pied à titre conservatoire puis le licencie pour faute grave. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 21 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 22 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne est paru au JO du jour.