Quel juriste n’a pas été frustré à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation portant sur un point de droit complexe et pourtant pour lui essentiel ?

Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend, parmi bien d’autres mesures, développer les alternatives aux procédure

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv.

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs.

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 

L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 

Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses disp

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr.

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable.

La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv.

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier.

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.

Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).