Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits qui nous sont garantis.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) à compétence nationale.

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031) de la question de l’iné

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la cour d’appel pouvait ou non prononcer l’irrecevabilité manifeste d’une action avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se soit prononcé (Cass.

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour être ignorés.

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une indemnisation pour les souffrances endurées et pour le déficit fonctionnel permanent ? N’y a-t-il pas là une double indemnisation d’un même préjudice ?

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il doit remplir certaines conditions.

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des déclarations sur les circonstances de sa propre culpabilité. Quel doit en être le sort lors d’une contestation ultérieure de la décision issue de cette procédure ?

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir supprimer sa rente viagère de prestation compensatoire ?

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.

Une étude vient de paraître au sujet du contentieux judiciaire de la copropriété.

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation validant l’appréciation des juges du fond en matière de faute lourde du salarié dans le cadre d’un licenciement (Cass. soc., 15 mai 2019, nos 

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et tribunaux pénaux soient motivés, en ce qui concerne non seulement la culpabilité, mais aussi le quantum de la peine infligée à la personne déclarée coupable (Cons. const., 2 mars 2018, n

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 

Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Ca

Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très attendu sur les questions formulées par la Cour de cassation le 5 octobre 2018 (CEDH, 10 avril 2019, no 

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ?

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le re