La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel.

Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv.

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).

À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession. Ils ne devaient pas être très proches puisque cette information leur est transmise par un généalogiste.

Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la victime (Cass. 2e civ., 17 janv.

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier.

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.

Cette chronique ravira un certain nombre de voisins en conflit sur leur limite séparative. Les questions posées ici sont : quelles sont les conditions requises par les textes pour prescrire la propriété d’un terrain lorsque l’on n’a pas de titre ?

On s’en souvient, le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, pris pour l’application des articles&nb

Dans une question publiée au JO le 18 septembre 2018, un parlementaire interroge Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle.

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la jus

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête portant sur "une approche méthodologique des coûts de la justice."

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les freins à l'action de groupe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige.

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses.