Service correctionnel
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Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent, notamment être signés par le greffier.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la procédure civile, remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice le 15 janvier 2018, contient 3 -
Contentieux de la protection
La situation des tuteurs familiaux
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales. -
Contentieux de la protection
Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale
La Cour de cassation a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. -
Aide juridictionnelle
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à c -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe d'intéressantes propositions concernant le greffe des juridictions et les magistrats du siège et du Parquet dans le cadre de la déjudiciarisation et le recentrage de l'institution judiciaire sur les ques -
Pratique du service général (ancien TI)
Création du tribunal d'instance de Paris
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib -
Contentieux de la protection
L'évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Variétés : mobil-homes et terrains de loisirs
Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais q -
Pratique du service civil (ancien TGI)
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Où l’on reparle du statut des beaux-parents… à travers les droits de leurs beaux-enfants
Une réponse du garde des Sceaux, en date du 19 avril 2016, porte sur « l'absence de droits des enfants de familles recomposées vis-à-vis des beaux parents ». -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homa -
Pratique du service civil (ancien TI)
La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 ( -
Pratique de l’instruction
Actualités de la garde à vue 2017
par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La mise en oeuvre de la réforme des juridictions sociales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , promulguée au JO du 19 novembre 2016, prévoit la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande in -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les conditions de délégation des agents des greffes
Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017 publié au JO du 8 avril 2017. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Actualités législatives en matière de pensions alimentaires
Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de recouvrement des impayés en matière de pensions alimentaires tout en le simplifiant a été préparée par le Bureau du droit des personnes et de la famille et résume les nouvelles dispositions en vigueur -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Déjudiciarisation du changement de prénom : à propos de la circulaire
Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil. -
Pratique de l’instruction
Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité jurid -
Contentieux de la protection
Mandat de protection future et curatelle
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017 s’est prononcé sur la question du mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle.