Cette chronique ravira un certain nombre de voisins en conflit sur leur limite séparative. Les questions posées ici sont : quelles sont les conditions requises par les textes pour prescrire la propriété d’un terrain lorsque l’on n’a pas de titre ?

On s’en souvient, le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, pris pour l’application des articles 

Dans une question publiée au JO le 18 septembre 2018, un parlementaire interroge Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle.

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la jus

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête portant sur "une approche méthodologique des coûts de la justice."

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les freins à l'action de groupe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv.

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté d’interprétation.

Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques justice année 2017 et, d’autre part, les

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige.

On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour exercer cette activité.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier qui doit prévaloir.

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 ju

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession.

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés.

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).