Pratique du service civil (ancien TGI)
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La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réponse ministérielle concernant les indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. -
Service correctionnel
« Harcèlement de rue » ou « outrage sexiste et sexuel » : vers une nouvelle incrimination ?
La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19 septembre 2017, avoir constitué un groupe de travail sur la verbalisation du « harcèlement de rue ». -
Service correctionnel
Violences sexuelles sur mineurs : du nouveau ?
C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires médiatiques. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »
La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée ( -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation. -
Pratique de l’instruction
Actualités de la garde-à-vue : panorama de jurisprudence de l'année 2017
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D. -
Assises et cours criminelles
Une exigence de motivation de la peine pour les arrêts de cour d'assises !
C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau
La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Extrait du projet de loi de programmation pour la Justice concernant la procédure civile
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au Conseil d'État. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux
L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisati -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La ministre de la Justice annonce les grands axes de la réforme de la Justice
Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les grands axes de la réforme à venir. -
Service correctionnel
Le numérique au service du travail d'intérêt général
Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les start-up viennent à la rescousse du monde judiciaire. -
Service correctionnel
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) : une procédure pénale de plus en plus utilisée
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le contentieux familial en chiffre
Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017. -
Pratique du service général (ancien TI)
Création du tribunal d'instance de Paris
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib -
Contentieux de la protection
L'évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile