Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier qui doit prévaloir.

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 ju

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession.

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés.

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre e

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : "Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes dans ce domaine.

Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les protagonistes : des époux qui s’opposent sur fond d’adultères réciproques.En cause : le fait que l’un s’avère avoir commencé avant l’autre.

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci avait déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3

Les Sages de la rue Montpensier ont eu à traiter récemment de plusieurs questions concernant le terrorisme. Panorama.

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, si elle a modifié en profondeur la procédure de changement de prénom, a aussi élargi le domaine d’application du changement de nom.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, un particulier s’est rendu caution en 2007 du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société commerciale.

Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge !

Le décret no 2018-441 du 4 juin 2018 porte diverses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles figure notamment la suppression des référ

Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ?