Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très attendu sur les questions formulées par la Cour de cassation le 5 octobre 2018 (CEDH, 10 avril 2019, no 

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et tribunaux pénaux soient motivés, en ce qui concerne non seulement la culpabilité, mais aussi le quantum de la peine infligée à la personne déclarée coupable (Cons. const., 2 mars 2018, n

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 

En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 2019, no  18-86433).

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce.

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ?

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le re

La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété.

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Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à p

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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv.

« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est parfois éclaboussée par des scandales judiciaires.

Quel juriste n’a pas été frustré à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation portant sur un point de droit complexe et pourtant pour lui essentiel ?

Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin.

Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses disp