La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête portant sur "une approche méthodologique des coûts de la justice."

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les freins à l'action de groupe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv.

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté d’interprétation.

Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques justice année 2017 et, d’autre part, les

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier qui doit prévaloir.

On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour exercer cette activité.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession.

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 ju

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre e

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés.

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : "Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes dans ce domaine.