Pratique du service général (ancien TGI)
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Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière p
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Pratique de l’instruction
Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical justifiant une dispense de comparution
Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et -
Service correctionnel
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du prévenu
Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la co -
Pratique du service civil (ancien TGI)
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cas -
Procédure prud'homale - Thématique en cours de refonte
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM
Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’a -
Procédure prud'homale - Thématique en cours de refonte
L’Assemblée plénière met fin à l’absence de prise en compte des revirements de jurisprudence : application au préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Par un arrêt du 2 avril 2021, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante pour les salariés. -
Autres procédures pénales
Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’effi -
Pratique de l’instruction
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Co -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond
Au visa des articles 117 et -
Pratique du service général (ancien TGI)
« Les Maisons de justice et du droit sont complémentaires des tribunaux »
Le 7 janvier dernier, le Garde des Sceaux créait par arrêté une Maison de justice et du droit (MJD) à Marseille. -
Pratique du service général (ancien TGI)
Nouvelle réforme de la justice : une réconciliation entre citoyen et justice est-elle possible ?
Au cours de deux interviews, données auprès du journal Le Point et à l’antenne de France Inter, le ministre de la Justice a amorcé la présentation de son projet de réforme de la justice, dont l’objectif serait d’améliorer la confiance des citoyens dans leur justice. -
Autres procédures pénales
Un parquet national antiterroriste au nom de « l’efficacité de la justice pénale antiterroriste »
Face à l’évolution de la menace terroriste, l’État a dû réorganiser ses institutions judiciaires en vue d’y répondre au mieux. -
Procédure prud'homale - Thématique en cours de refonte
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de la péremption de l’instance dans le cadre de la procédure prud’homale (Cass. soc., 13 janv. -
Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet d -
Service correctionnel
Une circulaire pénale visant à renforcer la justice de proximité
Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020 adressée aux magis -
Autres procédures pénales
Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur famille
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une partie de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi no -
Service correctionnel
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les droits des victimes
Le décret no 2020-1640 du 21 décembre 2020 se divise en deux parties : d’une part, il élargit les missions accordées aux procureurs de la République et à leurs délég -
Assises et cours criminelles
Cours criminelles : la poursuite de l’expérimentation validée par le rapport d’étape
Le rapport de la mission « flash » sur l’expérimentation des cours criminelles confiée à deux membres de la Commission des L -
Contentieux de la protection
Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du C