Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14) fixe enfin les modalités

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc

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Une étude du ministère de la Justice, datée du 6 juin 2019, mérite d’être connue.

Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente

Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires sont, de fait, l’une des nombreuses remontées du grand débat national compte tenu de la précarisation des familles concernées.

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement contradictoire à signifier l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de

Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes.

Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019.

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété.

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la non-représentation d’enfant (C. pén., art. 

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet (Cass. com., 29 mai 2019, no 

Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv.

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles !

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients (Cass. 1re civ., 9 janv.

Deux arrêts récents ont trait au harcèlement moral et à la prise en compte, ou non, du comportement de la victime quant à la qualification du harcèlement ou à son indemnisation.