Nadia Beddiar est maître de conférence en droit public à l’université catholique de Lille et chercheur associé au Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales, en droit pénitentiaire et procédure pénale des mineurs.

Le décret no 2020-930 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, revient sur une mesure clé applicable entre parents séparés et concernant l’ex

De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ay

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill.

Dans un rare arrêt, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en la matière d’un droit de visite demandé par un tiers (Cass.

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence concernant les propos déplacés tenus par des salariés d’une entreprise (Cass. soc., 27 mai 2020, no 

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste (Cass.

Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de la crise sanitaire, de nombreux textes ont été promulgués impactant la procédure civile.

La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts rendus par la chambre criminelle (no 1, juin 2020).

Le décret no 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article 

Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne.

Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 4

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fo

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire réalisée à l’instigation d’une seule des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 

Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même

Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence secondaire ou gîte rural, quelle que soit la situation, la question de la préservation du mode de vie rural est susceptible de vous intéresser.

On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no 

Depuis le 1er janvier 2020, le juge d’instance devient le juge des contentieux de la protection.

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres.