Pratique de l’instruction
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Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en examen est auditionnée.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
À propos de l'entrée en vigueur de l'article 796-1 du Code de procédure civile
Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecev -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le point sur les ordonnances de protection
« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, p -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, et ce sauf exceptions telles que l’action en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée, etc. -
Procédure prud'homale
De nouvelles illustrations de la faute grave du salarié
Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le salarié de certaines indemnités. Le fait qu’un employeur supporte certains comportements le prive-t-il d’invoquer la faute grave ? (Cass. soc., 30 janv. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Profession avocat : les chiffres
Comme chaque année, l’étude statistique, publiée sur le site du ministère de la Justice, nous informe s -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'e -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Du nouveau pour les huissiers de justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14) fixe enfin les modalités -
Aide juridictionnelle
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du -
Service correctionnel
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc -
Service correctionnel
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc -
Service correctionnel
Le point sur la délinquance économique et financière
Une étude du ministère de la Justice, datée du 6 juin 2019, mérite d’être connue. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Audience solennelle à la Cour de cassation
Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’interdiction des violences éducatives ordinaires
Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pensions alimentaires : vers une garantie de paiement via l’intervention d’un service public
La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires sont, de fait, l’une des nombreuses remontées du grand débat national compte tenu de la précarisation des familles concernées. -
Pratique de l’instruction
La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement contradictoire à signifier l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA
Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Principaux textes publiés au JO pendant la période estivale
L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les dispositions du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile
Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019.