Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue en l’absence de signature des conclusions dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Il ne s’agissait que de ça en fait, de confiance !  

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2021, fournit le mode d’emploi quant à la sanction à appliquer entre la nullité et la caducité de l’acte d’appel dans le cadre de la procédure à jour fixe.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé l’articulation procédurale entre une procédure prud’homale pendante et une procédure collective. La Haute juridiction a également indiqué le rôle que le juge prud’homal doit tenir dans un tel cadre.

Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 novembr

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé, le 4 novembre 2021, un arrêt d’appel de rétractation d’une ordonnance sur requête, ayant jugé que le bien dont il était demandé l’expertise n’était pas entré dans le champ contractuel et que, de fait, la d

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre deux modes de rupture que sont, la résiliation judiciaire et le licenciement, dans le cas particulier du salarié protégé.

Jeudi 18 novembre 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été définitivement adopté au Sénat.

Le Code de la justice pénale des mineurs, adopté en février 2021, est entré en vigueur le 30 septembre avec des nouveautés. Pourquoi cette réforme et quels en seront les impacts ?

Ce lundi 18 octobre 2021, le chef de l’État a lancé les « États généraux de la Justice » depuis le Palais des congrès de Poitiers.

La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée pa

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin et aux lettres de chambre, s’est prononcée sur la combinaison des dispositions spéciales en matière de preuve de la discrimination et de

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 145 du code de procédure pénale, relatif à la décision du juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement en détention provis

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le régime des demandes nouvelles en appel et surtout la distinction entre moyens nouveaux et prétentions nouvelles.

Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021).

Pour répondre aux multiples scandales d’abus sexuels sur mineurs dans l’Église catholique en France, la Conférence des évêques de France et la Conférence des religieuses et religieux de France ont confié en novembre 2018 à Jean-Marc Sauvé la création d’une Commission indépendante sur les abus sex

Ce vendredi 8 octobre 2021 fut un jour important pour les plateformes internet proposant du contenu pornographique en France : un jugement devait se prononcer sur leur blocage, et le décret d’application à ce sujet est paru le même jour au JO.  

Mise en place à titre expérimental en 2019, la procédure pénale numérique sera généralisée à toutes les juridictions en 2022.