Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 rela

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une famille, l’une d’entre elles mérite que l’on s’y arrête.

Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne prononcer qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-15050).

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no 

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv.

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr.

Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement.

La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc.

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, publié au JO du 22 décembre 2019, annonce la disparition

Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par rapport au délai légal. Mais la Cour de cassation se montre stricte quant aux conditions dans lesquelles cette option peut s’exercer, comme le montre un arrêt récent (Cass. 3e civ., 12 déc.

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé la détention provisoire.

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc. 2019, no 2019-1333).

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov.

L'article 106 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur l’homme violent. Et sur sa cible principale, sa femme. Non sans raison, au regard des statistiques. Mais pour autant, qu’en est-il des enfants témoins des violences de leurs parents ?

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne la question, de nombreuses fois abordée sur un plan civil devant les tribunaux, des prêts bancaires libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une entreprise. Encore un arrêt chargé de délimiter la notion de caution profane (ou non avertie).

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct.