Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires sont, de fait, l’une des nombreuses remontées du grand débat national compte tenu de la précarisation des familles concernées.

Une étude du ministère de la Justice, datée du 6 juin 2019, mérite d’être connue.

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement contradictoire à signifier l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de

Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes.

Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019.

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients (Cass. 1re civ., 9 janv.

Deux arrêts récents ont trait au harcèlement moral et à la prise en compte, ou non, du comportement de la victime quant à la qualification du harcèlement ou à son indemnisation.

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes (Avis nos 

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe dans le cadre de la législation antérieure à la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 p

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété.

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la non-représentation d’enfant (C. pén., art. 

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet (Cass. com., 29 mai 2019, no 

Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv.

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles !

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille), actes non contentieux confiés aux notaires : autant de domaines révisés par la loi no 

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre prochain — et où la presse généraliste crie au « massacre » (

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un droit de visite médiatisé parent/enfant qui ne s’appliquent pas au droit de visite grands-parents/enfant (Cass., 3e civ., 13 juin 2019, no