Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov.

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé la détention provisoire.

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e

L'article 106 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur l’homme violent. Et sur sa cible principale, sa femme. Non sans raison, au regard des statistiques. Mais pour autant, qu’en est-il des enfants témoins des violences de leurs parents ?

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne la question, de nombreuses fois abordée sur un plan civil devant les tribunaux, des prêts bancaires libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct.

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en examen est auditionnée.

Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une entreprise. Encore un arrêt chargé de délimiter la notion de caution profane (ou non avertie).

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecev

« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, p

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, et ce sauf exceptions telles que l’action en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée, etc.

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le salarié de certaines indemnités. Le fait qu’un employeur supporte certains comportements le prive-t-il d’invoquer la faute grave ? (Cass. soc., 30 janv.

Comme chaque année, l’étude statistique, publiée sur le site du ministère de la Justice, nous informe s

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'e

Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14) fixe enfin les modalités

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc

Une étude du ministère de la Justice, datée du 6 juin 2019, mérite d’être connue.