Pratique du service civil (ancien TGI)
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Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Entendez-vous les bruits de nos campagnes, c'est concert aux champs !
Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence secondaire ou gîte rural, quelle que soit la situation, la question de la préservation du mode de vie rural est susceptible de vous intéresser. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique
On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La compétence exclusive du juge des requêtes
Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et -
Pratique du service civil (ancien TI)
Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles
Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournis -
Pratique du service civil (ancien TI)
« Le JCP, juge des situations de vulnérabilité »
Depuis le 1er janvier 2020, le juge d’instance devient le juge des contentieux de la protection. -
Pratique de l’instruction
Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. -
Pratique de l’instruction
Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel
En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Datajust : un premier pas vers une justice prédictive ?
Le décret no 2020-356 du 27 mars 2020 acte la création de « DataJust », un outil numérique faisant appel à l’intelligence artificielle élaborer un référentiel indicatif d'indemnisati -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Covid-19 : Ordonnances d’urgence sur la procédure civile
Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. -
Service correctionnel
Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. -
Contentieux de la protection
Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés
Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des m -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons préserver les droits de tous nos concitoyens en modifiant ou en suspendant les délais et les procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. -
Service correctionnel
Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020
Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4 -
Pratique de l’instruction
Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites
La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « L -
Service correctionnel
Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
Un décret no 2020-81 du 3 février 2020 a précisé les modalités d’application de certaines dispositions de la loi no -
Assises et cours criminelles
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr. -
Procédure prud'homale
Le point sur les ruptures conventionnelles individuelles
La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (la Dares) a publié, le 28 février 2020, un document traitant du -
Service correctionnel
De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi no 2019-2 -
Contentieux de la protection
Protection des majeurs : parution d’un décret
Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Journal