La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence concernant les propos déplacés tenus par des salariés d’une entreprise (Cass. soc., 27 mai 2020, no 

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste (Cass.

La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts rendus par la chambre criminelle (no 1, juin 2020).

Le décret no 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article 

Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de la crise sanitaire, de nombreux textes ont été promulgués impactant la procédure civile.

Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon, dans le cadre d’un téléchargement de films vers un serveur (CJUE, 9 juill.

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire réalisée à l’instigation d’une seule des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 

Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable au 1

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même

Au temps du covid-19, vous êtes peut-être de ceux qui sont partis à la campagne. Résidence secondaire ou gîte rural, quelle que soit la situation, la question de la préservation du mode de vie rural est susceptible de vous intéresser.

On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no 

Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournis

Depuis le 1er janvier 2020, le juge d’instance devient le juge des contentieux de la protection.

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres.

En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour.

Le décret no 2020-356 du 27 mars 2020 acte la création de « DataJust », un outil numérique faisant appel à l’intelligence artificielle élaborer un référentiel indicatif d'indemnisati

Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.

Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des m