Service correctionnel
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Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.
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Contentieux de la protection
Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés
Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des m -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons préserver les droits de tous nos concitoyens en modifiant ou en suspendant les délais et les procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. -
Service correctionnel
Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020
Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4 -
Assises et cours criminelles
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr. -
Procédure prud'homale
Le point sur les ruptures conventionnelles individuelles
La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (la Dares) a publié, le 28 février 2020, un document traitant du -
Pratique de l’instruction
Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites
La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « L -
Service correctionnel
Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
Un décret no 2020-81 du 3 février 2020 a précisé les modalités d’application de certaines dispositions de la loi no -
Service correctionnel
De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi no 2019-2 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové
Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne prononcer qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre -
Contentieux de la protection
Protection des majeurs : parution d’un décret
Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Journal -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les ordonnances de protection
Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 rela -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Médiation et violences familiales
Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une famille, l’une d’entre elles mérite que l’on s’y arrête. -
Contentieux de la protection
Insanité d’esprit et curatelle
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle nécessaire ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-15050). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme du divorce : analyse du décret
Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?
La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Un dealer est-il une victime indemnisable ?
La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le décret du 20 décembre 2019 et la nouvelle procédure accélérée au fond
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, publié au JO du 22 décembre 2019, annonce la disparition