Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article 

En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct.

Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolu

Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020 adressée aux magis

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une partie de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi no 20

Le décret no 2020-1640 du 21 décembre 2020 se divise en deux parties : d’une part, il élargit les missions accordées aux procureurs de la République et à leurs délégués et d’autre

Le rapport de la mission « flash » sur l’expérimentation des cours criminelles confiée à deux membres de la Commission des Lois a été

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code d

En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonna

Une réforme de l’aide juridictionnelle (portée par le décret no 2020-1717 du 28 déc. 2020) est entrée en application au 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 

L’ordonnance no 2020-1401 du 18 novembre 2020 a autorisé la visioconférence en matière pénale, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats

Un important décret no 2020-1452 en date du 27 novembre modifie encore certaines règles de la procédure civile.

Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt, important au surplus, en cette matière retiendra donc toute l’attention (Cass. 2e civ., 12 nov.

Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes.

Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance fusionnaient pour former une seule juridiction : le tribunal judiciaire (L. no 2019-2022 du 23

Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire, la loi no 

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de l'ordonnance no 

Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret.

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art.