Pratique du service civil (ancien TGI)
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Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que consti
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Pratique du service civil (ancien TGI)
L’absence d’une mention sur un procès-verbal doit faire grief
Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 ( -
Pratique du service civil (ancien TI)
Oralité et phase amiable : mise au point de la Cour de cassation
Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de -
Autres procédures pénales
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un avis sur la prise en charge des personnes transgenres
Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais é -
Procédure prud'homale
La contestation de la convention de forfait-jours à l’épreuve de la prescription
Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours. Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la natu -
Pratique du service général (ancien TGI)
Communication du rapport de la Cour de Cassation 2030
La Commission de réflexion Cour de cassation 2030 a rendu son rapport. -
Autres procédures pénales
Action civile et préjudice morale des associations environnementales
Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cou -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Guide justice et handicap : améliorer l’accès des personnes en situation de handicap auprès des professionnels du droit
Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide intitulé « Justice et Handic -
Pratique de l’instruction
Les dispositions relatives aux partages d’information et à la communication d’information aux services de renseignement sont-elles conformes à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseigne -
Pratique du service civil (ancien TGI)
« La cour criminelle n’est pas une cour d’assises au rabais »
Les cours criminelles ont été introduites à titre expérimental par l’article 63 de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. -
Autres procédures pénales
Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation d -
Service correctionnel
Irresponsabilité pénale : nouvel arrêt sur le contour de la notion de troubles psychiques ou neuropsychiques
Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation est venue mettre une nouvelle pierre à l’édifice de l’irresponsabilité pénale en se prononçant sur la question de l’origine de la bouffée délirante, qui, selon l’arrêt peut être exotoxique, c’est-à-dire causée par une consommation de stupéfiants -
Pratique du service général (ancien TGI)
La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt par défaut ouvrant une liquidation judiciaire
Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière procéd -
Pratique de l’instruction
Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical justifiant une dispense de comparution
Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et -
Service correctionnel
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du prévenu
Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la cour d’appel -
Pratique du service civil (ancien TGI)
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cas -
Procédure prud'homale
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM
Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assura -
Procédure prud'homale
L’Assemblée plénière met fin à l’absence de prise en compte des revirements de jurisprudence : application au préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Par un arrêt du 2 avril 2021, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante pour les salariés. -
Autres procédures pénales
Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacit -
Pratique de l’instruction
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Code de