Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Commu

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours.

Avec l’émergence de nouvelles règles et de nouvelles pratiques de travail, la crise sanitaire a fortement perturbé le monde du travail et les juridictions.

Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté.

La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose aisée. La Cour de cassation a dû récemment arbitrer entre différentes règles applicables (Cass. 1re civ., 30 sept.

Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la mala

Un document récemment publié par le ministère de la Justice fait le point sur la procédure, très utilisée en matière d’impayé

Un rapport inédit sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), daté de septembre 2020, vient d’être publié.

« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot d’ordre de cette circulaire de politique pénale générale, datée du 1er octobre 2020, et adressée aux procure

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en a

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il en résulte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années.

Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées

Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la

Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée.

Nadia Beddiar est maître de conférence en droit public à l’université catholique de Lille et chercheur associé au Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales, en droit pénitentiaire et procédure pénale des mineurs.

De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ayant introduit l

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill.

Le décret no 2020-930 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, revient sur une mesure clé applicable entre parents séparés et concernant l’exercice de leur

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence concernant les propos déplacés tenus par des salariés d’une entreprise (Cass. soc., 27 mai 2020, no