Les peines qui peuvent être prononcées à l’issue d’un procès pénal sont de natures diverses. Parmi elles, il existe le travail d’intérêt général (TIG), créé par une loi du 10 juin 1983 entrée en vigueur le 01er janvier 1984, et codifié à l’article 131-8 du Code pénal.

Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er).

Alors que débute la deuxième semaine du procès des attentats du 13 novembre 2015, il est temps de revenir sur l'ampleur d'un tel procès plein de nouveautés. 

L’arrêt HALIMI a bousculé l’opinion publique et suscité de nombreuses interrogations.

La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Le but de ce programme est d’aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de

Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais é

Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel.

Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que consti

Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseigne

Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours.  Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la natu

La Commission de réflexion Cour de cassation 2030 a rendu son rapport.

Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cou

Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide intitulé « Justice et Handic

Les cours criminelles ont été introduites à titre expérimental par l’article 63 de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation d

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation est venue mettre une nouvelle pierre à l’édifice de l’irresponsabilité pénale en se prononçant sur la question de l’origine de la bouffée délirante, qui, selon l’arrêt peut être exotoxique, c’est-à-dire causée par une consommation de stupéfiants

Par un arrêt du 2 avril 2021, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante pour les salariés.

Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacit