« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot d’ordre de cette circulaire de politique pénale générale, datée du 1er octobre 2020, et adressée aux procure

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en a

Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années.

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il en résulte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées

Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la

Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée.

Nadia Beddiar est maître de conférence en droit public à l’université catholique de Lille et chercheur associé au Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales, en droit pénitentiaire et procédure pénale des mineurs.

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill.

Le décret no 2020-930 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, revient sur une mesure clé applicable entre parents séparés et concernant l’exercice de leur

De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ayant introduit l

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste (Cass.

Dans un rare arrêt, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en la matière d’un droit de visite demandé par un tiers (Cass.

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence concernant les propos déplacés tenus par des salariés d’une entreprise (Cass. soc., 27 mai 2020, no 

Le décret no 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article 

Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de la crise sanitaire, de nombreux textes ont été promulgués impactant la procédure civile.

La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts rendus par la chambre criminelle (no 1, juin 2020).

Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon, dans le cadre d’un téléchargement de films vers un serveur (CJUE, 9 juill.

Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournis