Actualités juridiques

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une...

Le décret n^o 2019-1464...

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la...

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en...

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête...

Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur...

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans...

La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à...

Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par...

Le décret n° 2019-1419...

L’article 42 de la loi n^o 2019-222...

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant....

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO...

Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre...

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le...

L'article 106 de la loi n^o 2019-222...

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il...

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur...

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très...