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Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Médiation et violences familiales
Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une... -
Les tutelles19 février 2020
Protection des majeurs : parution d’un décret
Le décret no 2019-1464... -
Les tutelles18 février 2020
Insanité d’esprit et curatelle
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 février 2020
Réforme du divorce : analyse du décret
Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 février 2020
Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle...
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 février 2020
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 février 2020
Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?
La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 janvier 2020
Un dealer est-il une victime indemnisable ?
La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)22 janvier 2020
Bail commercial : accord de maintien dans le lieu et dépassement du délai accordé
Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par... -
Pratique du service civil (ancien TGI)22 janvier 2020
Le décret du 20 décembre 2019 et la nouvelle procédure accélérée au fond
Le décret n° 2019-1419... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 32
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Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d...
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Pratique de l’instruction17 décembre 2019
Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites
Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru
Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4...
Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre... -
Pratique de l’instruction17 décembre 2019
La régularité du remplacement du juge d’instruction
Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 décembre 2019
Spécialisation des cours d’appel : le décret est paru
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Pratique du tribunal correctionnel27 novembre 2019
Le feuilleton judiciaire des prêts en francs suisses
Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2019
Les enfants, des victimes de guerre
À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 novembre 2019
Du nouveau pour l'injonction de payer ?
Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très...