Pratique du service civil (ancien TGI)
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Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de l'ordonnance no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire
Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire, la loi no -
Pratique du service civil (ancien TI)
Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Commu -
Procédure prud'homale
Conseils de prud’hommes : « La pandémie a accéléré une transformation déjà engagée »
Avec l’émergence de nouvelles règles et de nouvelles pratiques de travail, la crise sanitaire a fortement perturbé le monde du travail et les juridictions. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose aisée. La Cour de cassation a dû récemment arbitrer entre différentes règles applicables (Cass. 1re civ., 30 sept. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
MJPM : un rapport économique valorisant la profession
Un rapport inédit sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), daté de septembre 2020, vient d’être publié. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La vieille dame et l’infirmière : chronique d’une mort annoncée
Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la mala -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le contentieux des impayés : focus sur l’injonction de payer
Un document récemment publié par le ministère de la Justice fait le point sur la procédure, très utilisée en matière d’impayé -
Autres procédures pénales
Une circulaire pénale ciblant la délinquance de proximité
« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot d’ordre de cette circulaire de politique pénale générale, datée du 1er octobre 2020, et adressée aux procure -
Service correctionnel
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en a -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Concubinage et charges du mariage
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il en résulte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Surendettement et absence de bonne foi
Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. -
Service correctionnel
Bracelet anti-rapprochement : publication du décret
Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Acte de notoriété et possession d’état
Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la -
Service correctionnel
Médiation : prise en compte de la notion d’emprise en matière de violences familiales
Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée.