Pratique du service civil (ancien TGI)
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Hors procédure de divorce et séparation de corps, le juge aux affaires familiales est saisi dans les formes prévues pour les référés ou par requête, selon l’article 1137 du Code de procédure civile.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, no 05-13360
Lorsqu’une procédure de divorce est lancée, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-20613
Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 17 octobre 2000, no 98-19527
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.