Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.

La compétence du tribunal de grande instance en matière de fixation du prix du bail commercial renouvelé, lorsqu’il est saisi de cette question à titre accessoire, est prévue à l’article R. 145-23, alinéa 2 du Code de commerce.

Selon l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent serment devant la cour d’assises. Une liste des personnes qui ne doivent pas prêter serment est prévue à l’article 335 dudit code.

Il s’agit ici des suites de l’affaire Agnelet après la condamnation de la France le 10 janvier 2013 pour violation du droit à un procès équitable.

Dans le cadre d’un appel, en procédure à jour fixe décidée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Fort-de-France, l’intimée dépose devant ce dernier un référé-rétractation visant ladite ordonnance. Le juge décide alors de rejeter cette demande.

Ce pourvoi trouve dans cet arrêt inédit une réponse ferme de la Cour de cassation, inspirée par l’interprétation stricte de la loi pénale.

La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi.

En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.

L’arrêt ici évoqué, daté du 3 février 2004, rappelle une solution qui vaut toujours, malgré les changements apportés à cette réglementation.

Les articles 288 à 292 du Code de procédure pénale prévoient la révision de la liste de session par la cour.

En l’espèce, un expert formait un recours contre l’ordonnance de taxe de ses frais et honoraires rendue par le président de la cour d’assises.

Cet arrêt publié au bulletin témoigne de ce que la rédaction des questions pour le procès d’assises est une phase cruciale de la préparation du procès d’assises.

La rédaction des questions est une étape délicate pour le greffier et le président de la cour d’assises. Pour réaliser correctement cette étape, il faut se souvenir du fait que les jurés ne sont pas nécessairement au fait du droit.

Cet arrêt suit en droite ligne la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de lecture des questions qui seront posées à la cour et au jury lors des délibérations.

Des commissions au sein des juridictions sont chargées d’établir les listes annuelles des jurés.

L’article 305-1 du Code de procédure pénale impose aux parties, à peine de forclusion, de soulever les exceptions de nullité tirées de la procédure antérieure à l’ouverture des débats (mais postérieure à la décision de mise en accusation) dès la formation défin

Les juridictions régionales de la rétention de sûreté sont des juridictions spéciales, chargées de décider notamment de l’opportunité d’une mesure de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté pour les condamnés en fin de peine présentant des risques de récidi

L’interrogatoire préalable, essentiel à la validité du procès devant la cour d’assises doit être constaté dans un procès-verbal préparé et renseigné par le greffier.

En l’espèce, un condamné, est attrait devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS) qui prononce une mesure de surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Cet arrêt inédit est porté par le principe de continuité des débats.