Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice.

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19 septembre 2017, avoir constitué un groupe de travail sur la verbalisation du « harcèlement de rue ».

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires médiatiques.

La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée (

C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution.

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente.

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au Conseil d'État.

L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisati

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D.

Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les grands axes de la réforme à venir.

Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les start-up viennent à la rescousse du monde judiciaire.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions.

Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.

Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la procédure civile, remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice le 15 janvier 2018, contient 3

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales.

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à c