À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr.

La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (la Dares) a publié, le 28 février 2020, un document traitant du

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « 

Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi no 

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une famille, l’une d’entre elles mérite que l’on s’y arrête.

Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne prononcer qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’a

Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Jou

Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 déc

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no 

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv.

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc.

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr.

Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement.

La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc.

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, publié au JO du 22 décembre 2019, annonce la disparition

Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par rapport au délai légal.

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc.

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov.

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé la détention provisoire.

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmat