Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de l

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (arrêt n° 869 du 4 avril 2018), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du Code de procédure pénale et

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, cette infraction est caractérisée de la façon suivante : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en est pas une exception. En l’espèce, deux personnes aujourd’hui âgées avaient fait construire une maison sur un terrain ne leur appartenant pas.

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît l’intérêt de cette procédure tendant à fixer les limites d’une propriété. Mais lorsque le terrain est en indivision, quelle majorité obtenir pour demander un bornage judiciaire ?

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée déterminée (CDI), et qui fonde son recours sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, doit agir dans les deux ans de la conclusion dudit contrat.

Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en société, sauf à vivre loin de toute terre habitée. Qu’en disait déjà, dans le Grand Siècle, Nicolas Boileau ?

La Caisse des dépôts et consignations sera-t-elle bientôt en charge de recevoir et de gérer les sommes issues des saisies des rémunérations ordonnées par le juge et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers ?

Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions alimentaires.

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles qui a désigné une association en qualité de curateur pour une durée de 60 mois.

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit dans ses articles 16 et 17, différentes mesures touchant à la protection des personnes vulnérables.

La sanction prévue à l'article L.

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du testament authentique établi par une personne placée sous curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire ; ce testament est-il nécessairement frappé de nu

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée à un logement familial, prévue par l’article 215 du Code civil, peut être tenue en échec s’il appartient à une SCI.

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier.

Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L.

En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages.

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit, parmi bien d’autres mesures mais dans la droite ligne de celles-ci, différentes modification de la procédure de divorce (article 12 de l’actuel projet).