Pratique du service civil (ancien TGI)
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Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation
Le comité d'entreprise (CE) tient de l'article L. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le défenseur syndical doté d'un véritable statut
Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne
Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué. -
Service correctionnel
Les orientations de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présentait aux procureurs généraux une circulaire contenant ses orientations de politique pénale pour les mois à venir. -
Pratique de l’instruction
La cybercriminalité : un contentieux en extension
Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais aussi phishing, skimming sont aujourd’hui des modes opératoires devenus courants, causant des préjudices des plus importants. -
Frais et dépens
Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Propositions du groupe de travail sur la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les m -
Pratique du service civil (ancien TI)
Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Jou -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 ! La partie législative du code avait été remaniée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. -
Contentieux de la protection
Tutelle et désistement
Dans un avis du 20 juin 2011, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question du désistement d'instance du demandeur -
Contentieux de la protection
Le compte bancaire de la personne sous protection juridique
La réforme du 5 mars 2007 a eu à cœur la préservation de l'autonomie de la personne, en prévoyant deux types règles concernant l'une le logement de l'intéressé, l'autre son compte bancai -
Service correctionnel
Au Journal officiel du jour...
L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Trois textes -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : nouvelles attributions
Prise en application de loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Déploiement national des services d’accueil unique du justiciable
Dans la prolongation des expérimentations menées depuis 2014, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de la mise en œuvre du déploiement national du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Adoption du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle
Dans le cadre de la modernisation de la Justice du 21e siècle, deux projets de loi revenaient devant l’Assemblée nationale afin d’être examinés à partir du 17 mai 2016 : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Coup de tonnerre sur les divorces : vers un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le 30 avril 2016, un amendement du Gouvernement au projet de loi Action de groupe et organisation judiciaire (n° 3204) a été adopté. -
Contentieux de la protection
Quelques précisions sur le mandat de protection future et sa publicité
Le mandat de protection future a été créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles ; il est applicable depuis le 1er janvier 2009.