Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la procédure civile, remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice le 15 janvier 2018, contient 3

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des personnes qui assument des tutelles familiales.

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à c

Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe d'intéressantes propositions concernant le greffe des juridictions et les magistrats du siège et du Parquet dans le cadre de la déjudiciarisation et le recentrage de l'institution judiciaire sur les ques

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs.

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti  par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité.

Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par tract

Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous.

Une réponse du garde des Sceaux, en date du 19 avril 2016, porte sur « l'absence de droits des enfants de familles recomposées vis-à-vis des beaux parents ».

Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 (

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , promulguée au JO du 19 novembre 2016, prévoit la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande in

par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017 publié au JO du 8 avril 2017.

Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de recouvrement des impayés en matière de pensions alimentaires tout en le simplifiant a été préparée par le Bureau du droit des personnes et de la famille et résume les nouvelles dispositions en vigueur

Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité jurid