Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne, le premier conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous présidence néerlandaise.

Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants :

Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Une des ses dispositions apporte une précision quant aux causes du retrait de l'autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale.

La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de la Cour pénale internationale, a remis son rapport concernant la refonte du droit des pe

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine

À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence.

À l'issue de son assemblée générale qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2016, le Conseil national des Barreaux a adopté une délibération dans laquelle il demande aux pouvoirs publics de renoncer à prolonger l'état d'urgence et à sa constitutionnalisation, eu égard à leurs conséquences pour les libe

Deux rectificatifs de loi de fin 2015 sont publiés au Journal Officiel du jour concernant :

La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014, avaient en leur temps mis en place, à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements, une procédure de renforcement des garanties contre les impayés de pens

À signaler notamment :

En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale.

Les actuels articles 421 et 422 du Code civil mettent en place un régime spécifique de responsabilité en matière de protection juridique. Une décision du 17 mars 1970 en avait réservé le bénéfice aux seules personnes protégées.

L’audition d’un mineur dans toute procédure le concernant implique qu’il soit capable de discernement.

Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au titre de la permanence requise pour assurer la continuité du service public, de célébrer cinq mariages dans l’après-midi du 16 août 2014.

Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été récemment amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de

L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait que si une assemblée générale n'arrivait pas à nommer un syndic de copropriété (notamment, à défaut d'une m