Un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, publié au bulletin, rappelle qu’un conflit d’autorité parentale (en l’occurrence relatif au baptême des enfants) doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

Transposant en droit national la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite RELC), l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 19 août 2015, « de faciliter, pour les consomm

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 septembre 2015 et publié au Bulletin, affirme qu’il n’appartient pas au juge des tutelles d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom par le père.

Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Quand on étudie la situation des personnes en difficulté financière, un certain nombre d'enseignements peuvent en être tirés.

Une décision du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation (1) enfonce le clou au sujet des droits de visite médiatisés.

La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge par la commission de surendettement va dépendre d'un certain nombre de paramètres.

La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments.

Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées.

La Mission de recherche Droit et Justice organise un appel à projet (dépôt au plus tard le lundi 7 septembre 2015) sur la thématique : l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe.

Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le divorce fondé sur une séparation ?

L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé, notamment dans un espace de

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. Sa décision doit faire mention de l'audition.

Les juges doivent fixer chez qui doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Si la résidence est fixée chez l'un des parents, il convient de fixer les droits de visite de l'autre parent.

Les juges doivent préciser chez quel parent doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Des épisodes de violences et d'alcoolisation du père peuvent empêcher l'alternance et entrainer la fixation de la résidence chez la mère.

Lorsque les juges décident que la résidence de l'enfant d'un couple qui se sépare est fixée chez l'un des parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable.