Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des secrets d'affaires contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice et alors qu'un récent rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires a fait

Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD) ou « modes alternatifs de règlement des litiges » (MARL) font l’objet d’une attention particulière du législateur.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi Macron sur les sociétés pluri-professionnelles a été publiée.

À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le  garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas s'est rendu à Chartres.

Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires.

De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans.

À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.

La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, la loi portant réforme du droit des étrangers comprend des dispositions sur l'accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l'immigration irrégulière.

Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale.

Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours.

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

En préparation depuis le 11 septembre 2014, le projet de loi sur la protection de l'enfance vient d'être adopté (L. n° 2016-297, 14 mars 2016).