Pratique du service civil (ancien TGI)
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Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 19 nov. 2014, n° 13-23732
Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619
La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 12 juin 2014, n° 13-15411
La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-24945
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 20 nov. 2013, n° 12-26725
La résidence alternée, précédemment fixée, peut céder le pas sur la fixation de la résidence chez l'un des parents si les circonstances l'exigent. Tel est l'apport de cette décision de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 20 novembre 2013. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 15 mai 2013, n° 12-12224
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 déc. 2012, n° 11-19779
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation. La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 décembre 2012, non publié au bulletin, rappelle cette règle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 4 déc. 2013, n° 13-10296
De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance. C'est en tout cas ce qu'il ressort de la décision rendue par la première chambre de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2013, non publiée au bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, n° 99-15714
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Mainlevée d'une mesure de protection : attention à la motivation du jugement
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle, doit être motivée, de même que sa mainlevée. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les MARC* ont le vent en poupe !
Rendre le citoyen davantage acteur de la justice passe par le développement des procédures de résolution amiable des conflits, et notamment la médiation. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nos amies les bêtes : une modification législative historique ?
Non, l'objet de cette brève n'est pas de s'assurer du sort de Flipper le dauphin, Skippy le kangourou, Maya l'abeille ou encore de Clarence, la lionne de la série Dactary (notre préférée). Pas plus qu'elle n'est l'occasion de s'enquérir des soins à donner au printemps à nos animaux domestiques. -
Pratique de l’instruction
Pas de brouille entre nous !
Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse judiciaire, afin d'informer les journalistes sur leurs conditions de travail au sein du futur palais de Justice parisien. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parcours menant au surendettement
En décembre 2014, un rapport a été dressé par la Banque de France au sujet de la question préoccupante du surendettement. Justement intitulé « Étude des parcours menant au surendettement », il nous livre une analyse en amont des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement. -
Contentieux de la protection
Du nouveau pour la durée initiale des tutelles
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Proposition de réforme du système judiciaire de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen, actuellement examinée par le Parlement européen. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Juges de proximité : chronique d'une mort annoncée ?
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de la juridiction de proximité en tant que telle. Les juges de proximité devaient être rattachés au tribunal de grande instance (au civil) et au tribunal de police (au pénal). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 2ème, 1er avr. 1992, no 90-21724
La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire. -
Pratique de l’instruction
Droit de visite des prisons aux journalistes : un nouveau regard sur l’univers carcéral ?
Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse ouvre aux journalistes l’accès aux lieux de privation de liberté.