En décembre 2014, un rapport a été dressé par la Banque de France au sujet de la question préoccupante du surendettement. Justement intitulé « Étude des parcours menant au surendettement », il nous livre une analyse en amont des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen, actuellement examinée par le Parlement européen.

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de la juridiction de proximité en tant que telle. Les juges de proximité devaient être rattachés au tribunal de grande instance (au civil) et au tribunal de police (au pénal).

La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.

Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse ouvre aux journalistes l’accès aux lieux de privation de liberté.

Aujourd'hui,1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. Près d’un million de ces enfants vivent avec un parent et un beau-parent.

En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de proximité), 81 789 sont des référés, soit 11,4 % de affaires jugées et une évolution 2013/2012 de + 6,3 %.

L'un des objectifs du projet de réforme « J21 – La justice du 21e siècle » consiste à concentrer l’effort de l’État sur la modernisation du fonctionnement de la justice du quotidien, celle à laquelle chaque citoyen lambda est susceptible d'être confronté dans sa vie familiale ou professionnelle.

Lorsque le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), le principe est que son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le Code de l’action sociale et d

Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de la Justice concernant les divorces traduisent les nouvelles tendances de vie et les réformes entreprises ces dernières années.

Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132), intitulé « Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué depuis les années 2000 ».

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée.

À l’heure du chantier en profondeur voulu et planifié par le garde des Sceaux « La réforme de la Justice du 21ème siècle », il est intéressant de prendre connaissance des résultats d’une enquête réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population f

La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.

Lorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.

Étant l’une des rares autorités du monde judiciaire à être autorisée, légalement, à s’adresser à la presse, le procureur peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le

Le constat de la surreprésentation des affaires judiciaires dans les médias ne cesse d'évoluer au fil des années. Cette augmentation de la part d’audience des affaires judiciaires témoigne d’un intérêt journalistique et médiatique particulier pour la « chose judiciaire ».