La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 avril 2007, publié au bulletin, rappelle que la résidence alternée n'implique pas que l'enfant doive partager son temps entre les parents à parts égales.

Contribuer à l’entretien et à l'éducation de son enfant est une obligation légale qui se poursuit, sous certaines circonstances, après la majorité de ce dernier.

L'apport du présent arrêt concerne la forme dont doit être présentée la demande de l'enfant mineur d'être entendu par le juge.

En matière d'autorité parentale, le principe est l'exercice en commun de l’autorité parentale. Par exception, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un des parents seulement si l'intérêt de l'enfant le commande (C. civ ., art. 373-2-1).

Le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers plutôt qu'à ses parents sous les conditions édictées par l'article 373-3 du Code civil : ce tiers est choisi de préférence dans sa parenté, la désignation a lieu à titre exceptionnel et si l'intér

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Rendre le citoyen davantage acteur de la justice passe par le développement des procédures de résolution amiable des conflits, et notamment la médiation.

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle, doit être motivée, de même que sa mainlevée.

Non, l'objet de cette brève n'est pas de s'assurer du sort de Flipper le dauphin, Skippy le kangourou, Maya l'abeille ou encore de Clarence, la lionne de la série Dactary (notre préférée). Pas plus qu'elle n'est l'occasion de s'enquérir des soins à donner au printemps à nos animaux domestiques.

Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse judiciaire, afin d'informer les journalistes sur leurs conditions de travail au sein du futur palais de Justice parisien.

En décembre 2014, un rapport a été dressé par la Banque de France au sujet de la question préoccupante du surendettement. Justement intitulé « Étude des parcours menant au surendettement », il nous livre une analyse en amont des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen, actuellement examinée par le Parlement européen.

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoyait la suppression de la juridiction de proximité en tant que telle. Les juges de proximité devaient être rattachés au tribunal de grande instance (au civil) et au tribunal de police (au pénal).

La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.

Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse ouvre aux journalistes l’accès aux lieux de privation de liberté.

Aujourd'hui,1,5 million d’enfants, soit plus d’un sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. Près d’un million de ces enfants vivent avec un parent et un beau-parent.

En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de proximité), 81 789 sont des référés, soit 11,4 % de affaires jugées et une évolution 2013/2012 de + 6,3 %.

L'un des objectifs du projet de réforme « J21 – La justice du 21e siècle » consiste à concentrer l’effort de l’État sur la modernisation du fonctionnement de la justice du quotidien, celle à laquelle chaque citoyen lambda est susceptible d'être confronté dans sa vie familiale ou professionnelle.