Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité.

La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi.

Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.

La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle.

En l’espèce, outre le grief jugé infondé et tiré de l’absence de prestation de serment d’un coaccusé déjà condamné déposant comme témoin, le pourvoi contre l’arrêt de cour d’assises se fait grief d’une violation alléguée de l’article 331 du Code de procédure pénale, qui dispose en son quatrième a

L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. C’est à l’aune de ce droit que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour refus de changement de nom à un franco-algérien.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

En son temps, cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Il s’agissait encore une fois pour un couple homosexuel pacsé de se partager l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de l’un des deux.

Une question est posée devant une juridiction du premier degré qui transmet ou non à la Cour de cassation, celle-ci renvoie ou non la question au Conseil constitutionnel, et enfin, celui-ci apprécie véritablement la constitutionnalité.

Le président ayant siégé lors de la précédente audience, avant le renvoi, peut-il siéger ensuite dans cette même affaire ?

Outre le rappel des termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale selon lequel la chambre des appels correctionnels est compétente pour l’appel dirigé contre le seul arrêt civil, la Cour de cassation réaffirme un autre principe selon lequel, malgré le décès du prévenu ou de l’accusé et l’

Aux termes du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, une chambre disciplinaire décide si une sanction grave, telle la destitution, est nécessaire.

Le pourvoi se faisait notamment grief de ce que le président de la cour d’assises avait conservé, durant les délibérations, l’ordonnance de mise en accusation sans l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Cet arrêt ancien est porteur d’une solution qui s’applique toujours aujourd’hui. Les cas suscitant le recours du président de la cour d’assises à son pouvoir d’annulation des débats, en l’absence d’incident contentieux, sont rares.

En l’espèce, un témoin avait déposé oralement lors des débats, tout en s’aidant de documents.

Les chambres mixtes de la Cour de cassation tranchent les différences d’application d’une disposition par au moins deux chambres, ceci afin limiter l’insécurité juridique. En l’espèce, il est mis fin à une divergence née de l’application des articles 16 et 175 du Code de procédure civile.