Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur.

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation.

De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance.

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter.

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Le comportement d'enfants majeurs, rompant tout contact avec leur père, justifie-t-il l'interruption de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fondée sur l'article 371-2 du Code civil ?

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 avril 2007, publié au bulletin, rappelle que la résidence alternée n'implique pas que l'enfant doive partager son temps entre les parents à parts égales.

Contribuer à l’entretien et à l'éducation de son enfant est une obligation légale qui se poursuit, sous certaines circonstances, après la majorité de ce dernier.

L'apport du présent arrêt concerne la forme dont doit être présentée la demande de l'enfant mineur d'être entendu par le juge.

En matière d'autorité parentale, le principe est l'exercice en commun de l’autorité parentale. Par exception, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un des parents seulement si l'intérêt de l'enfant le commande (C. civ ., art. 373-2-1).

Le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers plutôt qu'à ses parents sous les conditions édictées par l'article 373-3 du Code civil : ce tiers est choisi de préférence dans sa parenté, la désignation a lieu à titre exceptionnel et si l'intér

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. Sa décision doit faire mention de l'audition.

Rendre le citoyen davantage acteur de la justice passe par le développement des procédures de résolution amiable des conflits, et notamment la médiation.

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle, doit être motivée, de même que sa mainlevée.

Non, l'objet de cette brève n'est pas de s'assurer du sort de Flipper le dauphin, Skippy le kangourou, Maya l'abeille ou encore de Clarence, la lionne de la série Dactary (notre préférée).

Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse judiciaire, afin d'informer les journalistes sur leurs conditions de travail au sein du futur palais de Justice parisien.

En décembre 2014, un rapport a été dressé par la Banque de France au sujet de la question préoccupante du surendettement. Justement intitulé « Étude des parcours menant au surendettement », il nous livre une analyse en amont des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables.