L’organisation de la procédure de surendettement
Les recours
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La notion de surendettement
Les personnes exclues de la procédure de surendettement
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les renvois devant la commission
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Panorama des voies de recours
Jugement(s)
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Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission
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Le locataire surendetté
Cas n°2 : avant la procédure de surendettement
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les jugements
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L’organisation de la procédure de surendettement
Les issues de la procédure
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Les effets de la recevabilité
Suspension de l’expulsion
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La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation
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La notion de surendettement
Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
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Les effets de la recevabilité
Vérification des créances
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Les contestations et incidents
L’appel aux créanciers
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L’organisation de la procédure de surendettement
Appel aux créanciers
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Panorama des voies de recours
Ordonnance(s)
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La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec contestation
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Les contestations et incidents
L’instruction
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L’organisation de la procédure de surendettement
Accueil des justiciables
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L’instruction de la demande de surendettement
Suspension des procédures d’éxecution
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Les contestations et incidents
L’audience de contestation