Les contestations et incidents
Voies de recours
-
-
La recevabilité de la demande de surendettement
Travail de la commission
-
Les contestations et incidents
Jugement de contestation
-
La recevabilité de la demande de surendettement
Voies de recours
-
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Commission de surendettement
-
Les contestations et incidents
Issues de la procédure
-
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Juge des contentieux de la protection
-
Notion de surendettement
Définition légale du surendettement
-
Les contestations et incidents
Renvoi (impossible ?) à la commission
-
L’organisation de la procédure de surendettement
L’éxecution provisoire
-
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur