L’attributions des débats

La présence des experts à l’audience

Modèle d’inventaire des pièces de la procédure devant la cour d’assises

Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Mention au procès-verbal des débats et particularités du renvoi de l’affaire

Définition du renvoi de l’affaire

Définition de la demande en révision et en réexamen d’une condamnation pénale

Modèle de suspension d’audience

L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels

Modèle de convocation à l’audience

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Modèle d’avertissement relatif au recours

Les différentes peines prononcées par le service d’exécution des peines

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de la personne civilement responsable

Modèle de question sur une cause d’exemption de peine

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats

La présentation des peines criminelles

Les attributions de la personne civilement responsable