Le divorce sans juge , c'est pour demain !

Après avoir rappelé les lignes de force de la nouvelle procédure, la décision rendue écarte l'argumentation des requérants et notamment celle fondée sur la méconnaissance du principe d’égalité. Il résume les arguments soulevés à ce titre dans le cadre de sa saisine : - pour les députés requérants : en imposant aux époux le recours à deux avocats et à un notaire, et en renchérissant ainsi le coût du divorce, les dispositions contestées créent une première rupture d’égalité entre les couples, pour l’accès à la nouvelle procédure de divorce, selon leur fortune. Une deuxième rupture d’égalité…