Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La reconnaissance du handicap

Mis à jour le

Définition du handicap. Constitue un handicap, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), créé par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Le handicap est à distinguer de la perte d’autonomie en raison de l’âge, pour laquelle…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.