Assises et cours criminelles
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En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 26 juin 2008, no 06-21711
Dans le silence des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant cette procédure, c’est à la jurisprudence qu’il revient de déterminer le champ des personnes pouvant saisir le bâtonnier sur ce fondement. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cons. const., 27 juillet 2012, no 2012-268
L’admission en qualité de pupille de l’État est faite par le biais d’un arrêté rendu par le président du conseil général territorialement compétent. Pour que sa contestation puisse être faite, encore faut-il que le recours soit effectif. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 12 mars 2008, no 07-83965
En l’espèce, les pièces à conviction avaient fait l’objet d’une présentation par le président de la cour d’assises, conformément à l’article 341 du Code de procédure pénale. Pour chacune des pièces, les observations de la défense ont été recueillies avant celles des témoins. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 29 mars 1995, no 94-83888
Cet arrêt de principe rappelle aux juges du fond les dispositions des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal. -
Assises et cours criminelles
Cass. Ass. plén., 4 octobre 2002, no 93-81533
Il faut distinguer, comme le fait l’article 626-4 du Code de procédure pénale, entre le réexamen de l’affaire au fond par une juridiction de même degré et même type que celle qui a pris la décision litigieuse et le réexamen du dernier pourvoi, lorsque celui-ci permettrait de remédier à la situati -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 06-15647
En son temps, cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Il s’agissait encore une fois pour un couple homosexuel pacsé de se partager l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de l’un des deux. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 13-40044
Une question est posée devant une juridiction du premier degré qui transmet ou non à la Cour de cassation, celle-ci renvoie ou non la question au Conseil constitutionnel, et enfin, celui-ci apprécie véritablement la constitutionnalité. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 29 septembre 2004, no 04-80079
Le président ayant siégé lors de la précédente audience, avant le renvoi, peut-il siéger ensuite dans cette même affaire ? -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 10 mai 2012, no 12-82810
Outre le rappel des termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale selon lequel la chambre des appels correctionnels est compétente pour l’appel dirigé contre le seul arrêt civil, la Cour de cassation réaffirme un autre principe selon lequel, malgré le décès du prévenu ou de l’accusé et l’ -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, no 05-12719
Aux termes du décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, une chambre disciplinaire décide si une sanction grave, telle la destitution, est nécessaire. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim. 8 juin 2006, no 05-86695
Le pourvoi se faisait notamment grief de ce que le président de la cour d’assises avait conservé, durant les délibérations, l’ordonnance de mise en accusation sans l’arrêt de la chambre de l’instruction. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 9 janvier 1963, no 62-92690
Cet arrêt ancien est porteur d’une solution qui s’applique toujours aujourd’hui. Les cas suscitant le recours du président de la cour d’assises à son pouvoir d’annulation des débats, en l’absence d’incident contentieux, sont rares. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 7 novembre 2007, no 07-80437
En l’espèce, un témoin avait déposé oralement lors des débats, tout en s’aidant de documents. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, no 11-11381
Les chambres mixtes de la Cour de cassation tranchent les différences d’application d’une disposition par au moins deux chambres, ceci afin limiter l’insécurité juridique. En l’espèce, il est mis fin à une divergence née de l’application des articles 16 et 175 du Code de procédure civile. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 4 février 2009, no 08-85144
Cette décision est la confirmation d’un principe suivant la logique d’une conformité de la procédure pénale française aux exigences conventionnelles sur le droit à un procès équitable. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 28 septembre 2005, no 05-80429
Cet arrêt publié au bulletin procède d’une volonté de la Cour de cassation d’éclaircir la place de la partie civile au cours de l’instance en appel devant la cour d’assises. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-14392
En l’espèce, un arrêt du 16 novembre 2010 de la cour d’appel de Rennes confirmait à l’origine le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence d’un enfant au domicile de sa mère, mais ordonnait une enquête sociale et organisait un exercice commun de l’autorité parentale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 7 mai 2002, no 01-85885
Un commerçant ambulant a été contrôlé par les douanes et trouvé en possession de figurines contrefaites, représentant des personnages de bande dessinée. Poursuivi notamment du chef de contrebande de marchandises prohibées, le prévenu est relaxé en appel, sa bonne foi étant démontrée. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-85300
La motivation des arrêts d’assises ne rend pas obsolète la feuille de questions, bien au contraire, comme le montre cet arrêt, où cette dernière est le support essentiel de l’arrêt pénal.