Pratique du service civil (ancien TGI)
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Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. En réponse, quelques jours plus tard, l'employeur le met à pied à titre conservatoire puis le licencie pour faute grave.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 21 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du 22 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne est paru au JO du jour. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le colloque "Conciliation judiciaire et conciliation de justice" à la cour d'appel de Paris, le 15 mars 2016
Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice et alors qu'un récent rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires a fait un point s -
Pratique du service civil (ancien TGI)
J21, les petits litiges du quotidien et les conciliateurs de justice
Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD) ou « modes alternatifs de règlement des litiges » (MARL) font l’objet d’une attention particulière du législateur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit immobilier
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Pratique du service civil (ancien TGI)
La conciliation et le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
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Service correctionnel
Circulaires publiées en avril 2016 en matière pénale
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi Macron sur les sociétés pluri-professionnelles a été publiée. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
"Plus de moyens pour la justice"
À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas s'est rendu à Chartres. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence Droit de la famille
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour...
Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires
À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle. -
Service correctionnel
Les interceptions judiciaires : un coût trop élevé pour des résultats peu satisfaisants
La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires. -
Frais et dépens
Du nouveau dans le traitement des frais de justice
Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Liquidation du régime matrimonial : le juge ne peut pas toujours se décharger sur le notaire
Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Délégation d'autorité parentale et saisine du JAF par le Parquet
L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le Code de la consommation nouveau est arrivé
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.