Assises et cours criminelles
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À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre prochain — et où la presse généraliste crie au « massacre » (
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un droit de visite médiatisé parent/enfant qui ne s’appliquent pas au droit de visite grands-parents/enfant (Cass., 3e civ., 13 juin 2019, no -
Pratique du service civil (ancien TI)
Contentieux de la copropriété : une mise au point utile
La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en communauté. -
Pratique de l’instruction
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En l’espèce, une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. Une personne avait cautionné ces deux engagements. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le cèdre de la discorde
On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du barbecue odorifère à des dommages plus durables, l’été consacre, en un certain sens, la notion d’inconvénient de voisinage. -
Frais et dépens
QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031) de la question de l’inégalité des -
Frais et dépens
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la cour d’appel pouvait ou non prononcer l’irrecevabilité manifeste d’une action avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se soit prononcé (Cass. -
Pratique de l’instruction
Détention provisoire : un nécessaire rappel à la loi
Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits qui nous sont garantis. -
Pratique de l’instruction
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) à compétence nationale. -
Assises et cours criminelles
Cour d’assises : des précisions sur l’interrogatoire préalable
Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. -
Contentieux de la protection
Révocation du mandat de protection future (MPF)
Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour être ignorés. -
Service correctionnel
Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des déclarations sur les circonstances de sa propre culpabilité. Quel doit en être le sort lors d’une contestation ultérieure de la décision issue de cette procédure ? -
Assises et cours criminelles
Début de l’expérimentation des cours criminelles
Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément
Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une indemnisation pour les souffrances endurées et pour le déficit fonctionnel permanent ? N’y a-t-il pas là une double indemnisation d’un même préjudice ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?
Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il doit remplir certaines conditions. -
Procédure prud'homale
Une jurisprudence à connaître en matière de licenciement pour faute lourde
Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation validant l’appréciation des juges du fond en matière de faute lourde du salarié dans le cadre d’un licenciement (Cass. soc., 15 mai 2019, nos -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant
Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir supprimer sa rente viagère de prestation compensatoire ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention
Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel. -
Pratique du service civil (ancien TI)
De la répartition des charges de l’ascenseur
Une étude vient de paraître au sujet du contentieux judiciaire de la copropriété.