Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
La défaillance de l’emprunteur
Les crédits classiques et les comptes renouvelables
Les dispositions propres à la tutelle
La capacité du majeur en tutelles
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat
Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une expertise dans le cadre des baux et loyers
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L’activité exercée par les services sociaux et médico-sociaux
Le locataire surendetté
Cas n°2 : avant la procédure de surendettement
La procédure devant le juge des tutelles
Les causes d’extinction de l’instance
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
La durée et la modification d’une mesure de curatelle ou de tutelle
L’organisation de la procédure de surendettement
Les jugements
Le financement des mesures de protection
Le financement des mesures de protection exercées par un proche
Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Les principes généraux des charges curatélaires et tutélaires
L’organisation de la procédure de surendettement
Les issues de la procédure
Les regroupements de crédits
Règlementation spécifique
Les effets de la recevabilité
Suspension de l’expulsion
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les autres découverts et dépassements
Les dépassements
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le défaut de paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat