La conférence régionale sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération (CRAP)

La CRAP a été instaurée par une circulaire du garde des Sceaux du 27 juin 2007.Les dispositions de l’article D. 48-5-1 du Code de procédure pénale prévoient l’organisation et les missions de cette instance, qui portent sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.Elle a lieu au moins une fois par an.Elle est présidée par les chefs de la cour d’appel ou leurs représentants et est composée des magistrats du siège et du parquet des juridictions du ressort en charge de l’exécution et de l’application des peines et des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et…