Modèles
Modèle : visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui
Modèles
Modèle : visa pour mise en œuvre d’un mandat de protection future pour autrui
Modèles
Modèle : refus d’apposition de visa de mandat de protection future notarié.
Caractéristiques du mandat de protection future
Le mandat de protection future : nature juridique
Caractéristiques du mandat de protection future
Les deux formes de mandat de protection future