L'encadrement normatif des maisons de justice et du droit

Les textes. Le fonctionnement des maisons de justice et du droit est encadré par les dispositions du Code de l’organisation judiciaire, par les conventions constitutives de chaque structure et par d’autres conventions plus secondaires. Les articles du Code de l’organisation judiciaire dédiés aux maisons de justice et du droi. Les articles R. 131-1 à R 131-11 du Code de l’organisation judiciaire sont consacrés aux maisons de justice et du droit. Ils ont trait à la création, aux missions, au fonctionnement et au pilotage des maisons de justice et du droit.Ainsi, l’article R…