Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les principaux modes de saisine du tribunal correctionnel

Mis à jour le

La saisine. Le tribunal correctionnel peut être saisi par différents modes de poursuite :- la citation directe ;- les modes dits « rapides » de poursuite : convocation par procès-verbal, comparution à délai différé, comparution immédiate ;- l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction.La juridiction peut également être saisie par la comparution volontaire des parties lors de l’audience.En outre, le président du tribunal ou un juge délégué par lui (souvent le président du tribunal correctionnel) possède des compétences propres en matière correctionnelle : le procureur de la…
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