Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Pas de mariage sans consentement

Mis à jour le

Définition L’une des conditions essentielles pour contracter un mariage est l’exigence d’un consentement libre et éclairé de chacun des futurs époux. L’article 146 du Code civil rappelle qu’« Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ».Le mariage forcé désigne donc toute union, qu’elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes, et parfois les deux, ont subi des menaces et/ou des violences pour les y contraindre.La contrainte de se marier peut être mise en œuvre par différents moyens, souvent cumulés et répétitifs :il peut s’agir de…
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