Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats

Mis à jour le

Arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats. Me … avocat de … victime partie civile a demandé que les débats eussent lieu à huis clos. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; L’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même entendu le dernier ont déclaré n’avoir aucune observation à présenter (ou ont présenté leurs observations) ; La cour, après en avoir délibéré a rendu l’arrêt qui a été prononcé à haute voix par M. le président, toujours en audience publique : Après avoir entendu l’avocat de la partie civile, le ministère public, l’avocat de l…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.