Modèle relatant dans le procès-verbal les débats sur la responsabilité civile

Formule relatant dans le procès-verbal les débats sur la responsabilité civile1.  (Après l’avis de l’appel ou du pourvoi en cassation donné à l’accusé après le prononcé de l’arrêt pénal) L’audience étant à publicité restreinte, M. le président a successivement donné la parole au ministère public qui a pris ses réquisitions concernant la responsabilité civile de X, et à X qui a présenté ses observations. La cour a délibéré sur le siège et la publicité ayant été rétablie, a rendu un arrêt statuant sur la responsabilité civile de … dont M. le président a donné lecture publiquement à haute…