La compétence matérielle
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
À l’inverse, il n’est pas compétent pour résoudre :
un litige portant sur les relations collectives de travail qui relève du tribunal judiciaire ;
un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels) qui relève du tribunal administratif.
Quand le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter des…
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