Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Qu’est-ce qu’une maison de justice et du droit ? 

Mis à jour le

Définition. Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des structures judiciaires de proximité placées sous l’autorité conjointe du président et du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elles sont implantées. À ce titre, les MJD sont des services des tribunaux judiciaires au même titre par exemple que le service des affaires familiales ou de l’instruction.S’agissant d’un service public, l’ensemble des prestations délivrées par les maisons de justice et du droit sont gratuites pour les usagers. Missions. Elles ont quatre missions…
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