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Injonction de payer : des pistes de réforme ?

Pratique du service civil du TI
Publié le 25 avril 2018 - Mis à jour le 25 avril 2018
Événement
Injonction de payer : des pistes de réforme ?
© Fotolia

Le 15 janvier 2018, Madame Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu les rapports des cinq chantiers de la Justice à la Chancellerie. Celui intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile » aborde, au sein de trente propositions « pour une justice civile de première instance modernisée », la question de l’injonction de payer. Il s’agit de la recommandation n° 7 qui prévoit de créer une juridiction nationale dématérialisée de l’injonction de payer, entièrement numérique.

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