Pratique du service civil (ancien TGI)
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Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un avocat inscrit à ce Barreau. Par délibération, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Le divorce sans juge , c'est pour demain !
L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le divorce en chiffres
Les chiffres du divorce sont en baisse depuis 2010 mais en très légère hausse par rapport à 2014. En effet, 123 668 divorces ont été prononcés en 2015, en baisse de plus de 8 % par rapport à 2010. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Trois décrets sur les droits des étrangers
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a modifié les droits des étrangers en France. Trois décrets récents, en date du 28 octobre 2016, viennent apporter les précisions nécessaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce sans juge : où en est-on ?
Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Constituer une épargne ne relève pas des charges du mariage
La Cour de cassation revient, dans une décision du 5 octobre 2016 publiée au Bulletin, sur la notion de contribution aux charges du mariage. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Preuve et vie privée : encore un arrêt en matière d'enquête privée
Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du 25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication du décret relatif à la désignation des conseillers prud’hommes
Le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 portant application de l’ -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Du nouveau en droit des contrats : parution du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
Le décret ayant pour but de coordonner les dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-13 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le point sur la prestation compensatoire
Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par celui-ci. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d'être déférée devant le Conseil constitutionnel. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le rapport 2016 de la CEPEJ sur la Justice et son efficacité
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle est chargée en particulier d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les États membres du Conseil de l’Europe, pour : -
Pratique de l’instruction
La lutte contre le terrorisme par les infractions de prévention : l’exemple de l’apologie du terrorisme
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a transféré dans le Code pénal l’incrimination d’apologie du terrorisme ins -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction
Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une dé -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir réexaminé ce thème sous l’angle de la sécurité juridique. -
Pratique du service général (ancien TI)
De la rupture du PACS
Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité. -
Service correctionnel
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le -
Pratique de l’instruction
Actualités du droit de la preuve
par Laura MOUREY, avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de