Pratique du service civil (ancien TGI)
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L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Délégation d'autorité parentale et saisine du JAF par le Parquet
L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Violences familiales : dépôt d'une proposition de loi
Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605). -
Assises et cours criminelles
Le retour de la notion d'inceste dans le Code pénal
Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nouvelle loi sur la fin de vie : quelles évolutions ?
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Pratique du service civil (ancien TGI)
MARC et clause de conciliation obligatoire
À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pouvoir du juge conciliateur en matière de divorce
Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Présentation du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a créé en son article 208 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parus au Journal officiel...
Sont récemment parus aux Journal officiel : -
Aide juridictionnelle
Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas tous les délais
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Enquête de satisfaction 2015 sur les maisons de justice et du droit
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en assurant une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
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Service correctionnel
Actualités de procédure pénale : année 2015
L'actualité jurisprudentielle 2015 en matière pénale a été fournie par des décisions plus ou moins classiques qui auront des répercussions importantes sur l'état du droit et de la jurisprudence.Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Quelle sociologie des organisations au sein des juridictions judiciaires ?
Le fonctionnement d’une structure d’État, d’une collectivité, d’une agence publique ou d’une entreprise privée, quelle qu’elle soit, s’appuie sur la somme d’individus qui contribue à son fonctionnement. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
"Les juridictions françaises menacées d’embolie"
"Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie." -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Perspectives de l'action de groupe contre les discriminations
La procédure de l’action de groupe, créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » est entrée en application le 1er octobre 2014. -
Service correctionnel
Décret sur les droits des victimes
Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 et n° 2015-993 du 17 août 2015. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La liste des tribunaux de commerce spécialisés enfin publiée
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés -
Service correctionnel
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence...
La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 févr -
Service correctionnel
Code de déontologie pénitentiaire : deux précisions au JO du jour
Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire.