Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Changement de prénoms

Mis à jour le

La demande de changement de prénoms. Si l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) prévoit qu’« aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre », il est rappelé que « tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel » (C. civ., art. 57).Le consentement personnel du mineur, âgé de plus de 13 ans est recueilli, sans formalisme particulier. En conséquence, la preuve de ce consentement peut être établie, par exemple, par la…
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