Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Changement de nom et de prénom

Mis à jour le , Vérifié le

A - Chiffres Un décret peut autoriser toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom. La demande de changement de nom peut ainsi notamment avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, comme le précise le second alinéa de l’article 61 du Code civil, mais aussi toute autre raison considérée comme légitime. Le changement de nom peut également intervenir lors d’une modification de la filiation : tels sont, par exemple, la création d’une nouvelle filiation à la suite d’une adoption ou l…
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