Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contribution aux charges du mariage : les éléments pris en compte

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Éléments entrant dans la contribution aux charges du mariage. Le Code civil ne définissant pas cette notion, les tribunaux ont dû se prononcer notamment à la suite de la saisine d’époux en conflit, l’un estimant avoir une créance sur l’autre, après la séparation, parce qu’il estime avoir contribué au-delà des charges du mariage.La contribution aux charges du mariage doit couvrir, en premier lieu, les dépenses nécessaires à la vie courante et à l’entretien des époux et de leurs enfants : nourriture, vêtements, éducation des enfants (par exemple, frais de cantine ou d’internat), transport,…
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