Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contribution aux charges du mariage : fin ou révision

Mis à jour le

La fin de l’obligation de contribution aux charges du mariage. L’obligation de contribution aux charges du mariage finit avec le mariage (ou le décès), ou avant, lorsqu’une procédure de divorce est engagée. En cas de divorce, cette contribution prendra la forme d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant toute la durée de l’instance, puis sera convertie en prestation compensatoire après le prononcé du jugement s’il y a lieu, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prend alors, le cas échéant, le relais.Cette obligation peut également disparaître…
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